chronolgie des évènements

24 octobre 2010

16 juin 2010 :

Signature d'un compromis de vente entre Drevet (vendeur d'une maison rue de la libération à Bourgoin-Jallieu - 38 )et Octagon (acquéreur) pour un montant de 216.000 euros.

30 juin 2010 :

Signature d'une promesse de vente entre Gerbert (vendeur d'une maison rue de la libération à Bourgoin-Jallieu -38 )et Octagon (acquéreur) pour un montant de 202.000 euros.

1 septembre 2010 :

Préemption par la mairie de la maison Drevet pour 216.000 euros

préemption par la mairie de la maison Gerbert pour 125.000 euros.

M Cottalorda mentionne dans son courrier que « le conseil municipal sera informé de cette procédure lors de la prochaine séance. »

(voir le courrier du maire de Bourgoin-Jallieu) 1docma010910

Cette « procédure » n'a pas été mise à l'ordre du jour du conseil municipal du 6 septembre, ni de celui du 18 octobre, le conseil municipal n'est donc pas sensé être informé de cette « procédure »!!!!!!

16 septembre 2010 :

Fabrice Gerbert envoie un courrier à tous les élus de la majorité du conseil municipal de Bourgoin-Jallieu. A ce jour, il n'a reçu aucune réponse.

(voir le courrier adressé aux élus de la majorité ) 1bisdocfa160910

22 septembre 2010 :

L'avocat de Annie et André Gerbert, Maître Gallety, demande à la mairie de Bourgoin-Jallieu de lui fournir les documents suivants :

- avis consultatif du service des domaines

- justificatif de la réception de la décision en sous-préfecture au titre du contrôle de la légalité.

- Délibération du conseil municipal du 21 mars 2008donnant délégation au maire le droit d'exercer le droit de préemption urbain.

- Délibération du conseil municipal du 26 avril 2010 instituant le droit de préemption sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols.

fait part à la mairie du maintien du prix de 202.000 euros, et demande la saisine du juge à l'expropriation pour l'estimation du bien.

2docga220910

1 octobre 2010 :

Maître Gallety demande à la mairie de lui adresser la décision de préemption de la parcelle Drevet, ainsi que la copie du registre des préemptions des 10 dernières années.

3docga011010

6 octobre 2010 :

La mairie prend acte de la demande de la saisine du juge à l'expropriation.

4docma061010_

9 octobre 2010 :

Début de la grève de la faim des époux Gerbert en guise de protestation de cette préemption abusive.

voir le Dauphiné Libéré du 10.10. 2010

12 octobre 2010 :

Maître Gallety, avocat des époux Gerbert, dépose une requête auprès du tribunal administratif et sollicite l'annulation de la préemption de la maison Gerbert :

- Il fait valoir que l'auteur de cette décision de préemption était incompétent pour la prendre, et que celle ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

- Il fait valoir que cette décision est entaché d'une erreur de droit puisque le maire se considère lié par l'avis du service des domaines (qui n'a d'ailleurs jamais visité la maison !!!) ce qui est faux.

18 octobre 2010 :

En séance du conseil municipal, les élus de l'opposition ont tenté de prendre la parole pour aborder le sujet de la grève de la faim des époux Gerbert. Le maire (M. Cottalorda) les a sommés de se taire en leur disant que le sujet n'était pas inscrit à l'ordre du jour, mais qu'il pourrait, s'ils en faisaient la demande, l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance dans un mois. Indignés du manque de considération de M. Cottalorda pour des personnes en grève de la faim, les élus de l'opposition ont quitté la séance du conseil municipal.

M Cottalorda mentionnait dans son courrier du 01 septembre 2010 que « le conseil municipal sera informé de cette procédure lors de la prochaine séance. » Il n'a donc pas respecté son engagement !

Posté par binozet à 21:02 - Commentaires […] - Permalien [#]