les notaires recadrent le maire (PS) de Bourgoin-Jallieu

Pour tenter de justifier la préemption de la maison de Annie et André Gerbert à un prix déraisonnable, M le maire (PS) met en cause le professionnalisme des notaires. Bien mal lui en a pris....

Dans un encart du Dauphiné Libéré du 17 septembre 2010, M Cottalorda déclare "je regrette que sur Bourgoin-Jallieu les notaires oublient parfois de rappeler que le droit de préemption existe (...)"
cotanotaire

Dans le Dauphiné Libéré du 12 octobre 2010, M. Christian Levet, Président de la chambre des notaires de L'Isère, réagit "ces propos sont totalement déplacés par rapport à la difficulté à laquelle M. et Mme Gerbert-Gaillard sont confrontés. (...) je regrette que M. le maire essaie d'éluder cette question en mettant notre profession en avant. (...) je rappelle qu'il s'agit pour nous d'informer nos clients, mais également de détecter les opérations susceptibles d'ouvrir droit à préemption de la commune et permettre à cette dernière d'exercer ce droit dans les conditions légales."

(il serait donc possible d'exercer un droit de préemption dans des conditions illégales????)

r_pnot

Dans une rubrique du Dauphiné Libéré du 17 octobre 2010 intitulé "les pièces préalables à la vente" et rédigée par les notaires de la Drôme, de l'Isère, des Hautes-Alpes et des Savoie, il est écrit :
" Parmi les pièces,  il y aura notamment lieu d'obtenir la purge des droits de préemption : droit de préemption urbain, droit de préemption de la SAFER, droit de préemption des co-indivisaires, droit de préemption des locataires. Il s'agit pour une personne de se porter acquéreur à la place d'une autre aux mêmes prix et conditions."

vosdroitsnot

ça semble clair ! Non ?